CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 09/02/2023

Article 1. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l’entreprise individuelle Marie Bertrand (ci-après l’ « entreprise individuelle »),  inscrite à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Bordeaux sous le numéro 380 888 479 000 33.

Son numéro de téléphone est le 06 07 38 10 95, et son adresse électronique est .

La Société propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité de  (ci-après les « Services »).

Article 2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle commercialise les Services proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout Achat (ci-après « Achat ») de Services passé par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat.

Le règlement de l’Achat vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le lieu de vente à la date de l’Achat.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise individuelle quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’entreprise individuelle ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 3. Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le lieu de vente dans les descriptifs des Services, en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué hors taxes (exonéré TVA Art. 261 CGI) avant que le Client n’accepte les présentes CGV, et procède au règlement de son achat. Le Client reçoit une facture prouvant son Achat.

L’Achat des Services est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée avant la réalisation de la prestation, par chèque, espèces ou virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et l’entreprise individuelle.

Le Client garantit à l’entreprise individuelle qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de l’Achat.

L’entreprise individuelle se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’entreprise individuelle, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’un Achat.

Article 4. Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, le service client de l’entreprise individuelle, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de l’entreprise individuelle est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :

• Téléphone: 06 07 38 10 95
• Email:
• Courrier: 1 Place du Fournil, 33650 Saint-Selve, France

Article 5. Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser les services de manière conforme aux instructions de l’entreprise individuelle.

Si, pour un quelconque motif, l’entreprise individuelle considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l’entreprise individuelle peut à tout moment, et à son entière discrétion, refuser de réaliser la prestation demandée et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Article 6. Droit de rétractation

La Vente n’ayant pas lieu à distance, le client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation une fois la vente réalisée.
Pour les prestations effectuées à distance, le Client pourra bénéficier d’un délai de rétraction de 14 jours pour revenir sur sa décision.

Article 7. Responsabilité

L’entreprise individuelle met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de l’entreprise individuelle se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

L’entreprise individuelle ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Services.

Il est expressément stipulé que l’entreprise individuelle ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’entreprise individuelle, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la facture ou l’état récapitulatif de la Commande.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’entreprise individuelle n’aurait jamais contracté.

Article 8. Propriété intellectuelle et données personnelles

Le nom et les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont la propriété exclusive de l’entreprise individuelle.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à l’entreprise individuelle est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’entreprise individuelle.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, l’entreprise individuelle a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante :

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

Article 9. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 10. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec l’entreprise individuelle à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’entreprise individuelle adhère au Service du Médiateur CM2C,
CM2C.NET – CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris
www.mediateurprofessionchienchat.fr
Médiateur auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat dont les coordonnées sont les suivantes :
SNPCC – 239 rue des Bottes – 01320 CHALAMONT – https://snpcc.com

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : Litige – Formulaire – SNPCC.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.